La Cour de cassation offre une séance de rattrapage aux créanciers déclarants

L’article R.622-23 du Code de Commerce impose qu’à chaque déclaration de créance adressée au Mandataire Judiciaire, tout document justificatif soit joint sous bordereau.

Toutefois, il arrive que les créanciers, pressés par le délai arrivant à expiration, ou face à une importante quantité de pièces justificatives, ne joignent à leur déclaration que des documents synthétiques, s’attirant les contestations d’un Mandataire Judiciaire scrupuleux…

Préalablement, l’article R.622-23 précise que : « à tout moment, le Mandataire Judiciaire peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints » afin de présenter au Juge Commissaire une proposition d’admission ou de rejet mieux justifiée.

Toutefois, il n’est fait aucune obligation au Mandataire Judiciaire d’user de cette faculté de demander au créancier des pièces justificatives complémentaires avant de proposer le rejet de la créance déclarée au Juge commissaire.

Dans deux espèces, le Juge Commissaire avait ordonné le rejet d’une créance déclarée par un créancier en raison de son absence de justificatif.

La Cour de Cassation…

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Le placement en procédure collective de l’Adhérent: compte bis et compensation de créances

Le placement en procédure collective d’un Adhérent bouleverse ses relations avec ses partenaires financiers : banque, factor….

Ces partenaires sont soumis au bon vouloir du mandataire quant à la poursuite ou la résiliation du contrat qui, selon l’article L622-13 du Code de commerce, doit continuer tant que le mandataire n’a pas pris position sur la poursuite des relations.

Dès lors, l’Adhérent peut poursuivre la remise de créances dont les montants doivent s’inscrire au crédit de son compte courant.

Mais la poursuite du contrat peut engendrer la violation de l’interdiction des paiements des créances antérieures  édictée par l’article L622-7 du Code de commerce, dès lors que ces inscriptions viendront compenser tout ou partie d’une position débitrice.

D’aucuns pensaient échapper à cette interdiction en évoquant l’exception de compensation pour des créances connexes prévue par la Loi.

Erreur : la situation est plus complexe !

En cas de procédure de liquidation judiciaire, le compte courant est clôturé : son solde est une créance…

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Le droit des personnes morales à se prévaloir d’un préjudice…moral

Qu’il semble loin désormais le débat qui voyait s’affronter d’une part, les auteurs jugeant que les personnes morales pouvaient défendre leur honneur et leur réputation, et donc prétendre à un préjudice moral, et ceux qualifiant ce préjudice de « préjudice matériel diffus et mal évaluable. »

La Haute Juridiction prend position en faveur de la reconnaissance d’un préjudice moral pour les personnes morales par un arrêt du 15 Mai 2012 (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278).

Cet arrêt a pour décor une clause de non-concurrence.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait débouté une société, victime de la violation de cette clause insérée dans une convention de cession de parts sociales, de sa demande de réparation d’un préjudice moral.

La conclusion est claire : les personnes morales peuvent se prévaloir d’un préjudice moral.

A quelles conditions toutefois ?

La démonstration de l’existence du préjudice moral est facilitée lorsque l’identification de l’atteinte est aisée : le…

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Les accidents de caddies : quelle responsabilité?

La vie d’une grande surface est émaillée d’incidents dus à la maladresse des utilisateurs de caddies ou aux péripéties qui peuvent suivre leur abandon…

Récemment, l’errance d’un caddie abandonné l’a conduit dans des conditions mystérieuses à se retrouver immergé dans l’eau d’un port, puis à se prendre dans l’hélice d’un navire !

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 13 janvier 2012, s’est penchée sur son cas, car le propriétaire du navire et son assureur avaient recherché la responsabilité de la grande surface propriétaire du caddie.

La situation mettait en cause le statut de ces caddies :

-          Le magasin ou distributeur est le propriétaire de ces chariots,

-          Ces caddies sont mis à la disposition des clients.

En principe, le responsable est « le gardien », c’est-à-dire celui qui a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle ainsi que l’a jugé le célèbre Arrêt Franck (Cass.Chambres réunies 2 déc.1941)

A priori donc, le propriétaire…

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La rupture des relations commerciales “établies”

Résilier un contrat commercial n’est plus du seul domaine de la liberté  contractuelle !

L’article L 442-6 du Code de Commerce permet, en cas de rupture brutale d’une relation « établie », d’engager la responsabilité de tout producteur, distributeur, commerçant ou industriel ou personne immatriculée au registre des métiers.

A l’origine, cet article visait à protéger les producteurs des déréférencements décidés unilatéralement par les centrales d’achat : elle leur permet d’obtenir, même en référé, le maintien forcé de leur contrat (Cass. Com. 10 novembre 2009).

Mais la jurisprudence a étendu son application à toutes les relations commerciales pourvu qu’elles soient « établies » : elle oblige donc tout contractant à respecter un préavis « raisonnable » avant la cessation de ces relations.

Seule exception : lorsque la rupture des relations commerciales est justifiée, par exemples par l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations contractuelles ; mais il faut alors se réserver la preuve des…

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Délégation de pouvoir : La valeur attend le nombre des années !

Par exception au principe selon lequel « Nul ne peut être responsable que de son propre fait »,  le dirigeant social répond de toutes les infractions commises dans l’entreprise.

Le chef d’entreprise peut-il s’exonérer de cette responsabilité ?

Oui, à la condition de rapporter la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un salarié pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La jurisprudence vient d’ajouter deux autres conditions : l’âge et l’ancienneté du salarié.

En effet, dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre Criminelle de Cour de Cassation a approuvé des juges du fond qui, pour rejeter l’argumentation d’un dirigeant qui sollicitait sa relaxe dans le cadre de poursuites pour infractions à la sécurité des travailleurs, avaient considéré que :

« Il n’était pas établi que le préposé concerné, âgé de vingt et un ans lors de la signature de la première délégation, moins…

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L’emprunteur mal informé ne perd qu’une chance de ne pas avoir contracté !

Une obligation de mise en garde pèse sur le banquier à l’égard des emprunteurs et des cautions non averties : il doit les aviser de l’importance des prêts souscrits en fonction de leurs facultés de remboursement.

Lorsqu’il manque à cette obligation, le banquier commet une faute et engage sa responsabilité.

Mais quel est le dommage causé par cette faute ?  Permet- elle à la caution ou à l’emprunteur d’échapper au remboursement du prêt ?

Non, car le dommage ne saurait être égal au montant du prêt souscrit, mais seulement en la perte de chance de ne pas avoir contracté ce prêt.

En effet, selon la jurisprudence :

« Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter » (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 20 octobre 2009).

Pour être dédommagé, l’emprunteur ou la caution doivent donc prouver que, s’ils…

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Défaut d’information = défaut de sécurité

Une société engage sa responsabilité lorsque l’information délivrée sur les précautions d’emploi est insuffisante.

Un produit est dit défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; cette sécurité s’apprécie au regard de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu, et du moment de sa mise en circulation.

Depuis la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, toute personne, consommateur ou professionnel, qui a souffert d’un dommage en raison d’un produit peut rechercher la responsabilité de tous les professionnels intervenus dans la fabrication ou dans la commercialisation du produit.

Dès lors qu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, la démonstration d’une faute du professionnel n’est pas nécessaire.

Le défaut d’information suffit à caractériser la défectuosité du produit pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel.

Par exemple, l’insuffisance d’une information qui n’attirait pas l’attention d’un client sur la nécessité de…

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L’imbroglio causé par un accident du travail imputable à une entreprise utilisatrice de travail temporaire

Lorsqu’un accident du travail est imputable à l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire reste-t-elle seule responsable des conséquences financières ?

En principe, l’entreprise de travail temporaire reste l’employeur d’un salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice.
C’est pourquoi en cas d’accident du travail d’un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire :

  • c’est l’entreprise de travail temporaire qui demeure l’employeur du salarié,
  • c’est encore l’entreprise de travail temporaire qui est tenue de rembourser à la CPAM les indemnisations complémentaires,
  • c’est donc contre l’entreprise de travail temporaire que doit être exercée l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Mais l’entreprise utilisatrice est-elle totalement exonérée de ses responsabilités lorsque l’accident lui est imputable ?

Non, mais à la condition que l’entreprise de travail temporaire exerce un recours contre l’entreprise utilisatrice, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Ce recours doit prendre la forme d’un appel en garantie devant le Tribunal…

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Nouvelles règles applicables aux lettres d’intention

Depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, peu importe l’étendue de l’obligation souscrite, toute lettre d’intention implique pour la société mère de recueillir préalablement l’autorisation du conseil d’administration ou de conseil de surveillance, au même titre que pour les cautions ou autres garanties personnelles.

Nouvelles implications issues de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme des sûretés, concernant la lettre d’intention.

Depuis cette ordonnance, la lettre d’intention figure expressément dans le Code civile, aux articles 2287-1 et 2322.

La lettre d’intention est l’engagement par une personne de faire ou ne pas faire ayant pour objet de soutenir un débiteur dans l’exécution de son obligation.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 21 décembre 1987 est fondateur en matière de lettre d’intention : la haute juridiction considère que malgré son caractère unilatéral, la lettre d’intention peut constituer pour celui qui l’a souscrite une obligation de résultat, ou peut constituer purement et simplement un…

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